Deces - Demande du versement a la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Deces - Demande du versement a la Caisse Primaire d'Assurance Maladie - CPAM

<html>

<head>

</head>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="93%">
 <tr>
 <td width="100%"> 
 <big><big>Lettre type à
 envoyer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)</big></big>
  
  
 <a name="cap">            </a>
 A ................................., le .......................
  
</center>
 Objet : demande de versement du capital décès.
  
 <center>

Madame, Monsieur,
 Suite au décès de Monsieur (ou Madame)
 ........................................., survenu le
 ................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
 Afin d'être bénéficiaire du capital décès, veuillez
 me faire parvenir le formulaire Cerfa n° 10431*01.
  
Jusque la date du décès, j'étais à la charge
permanente et réelle de Monsieur (ou Madame)
 ........................................., 
A ce titre, je souhaite percevoir le
 règlement des sommes dues par vos services.
ou
Monsieur ( ou Madame)
 ........................................., nayant pas de bénéficiaire
prioritaire, je souhaite percevoir le capital décès réglé par vos services.
 
 Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre.
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
  
  
        
    SIGNATURE
  
 Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :
 .................................................................. .
 Pièce jointe : une copie de l'acte de décès.
 Envoyer en recommandé avec avis de
 réception
  
  
 <a name="rente">                   </a>
 </center>Demande de rente si
 le décès est dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail
 <center>

A ................................., le .......................
 Objet : rente suite à  
                                 
 - accident du travail 
                             
 ou 
                                 
 - maladie professionnelle

Madame, Monsieur,
 Suite au décès de Monsieur (ou Madame)
 ........................................., survenu le
 ................., des suites d'un accident du travail (ou d'une maladie
 professionnelle),
 je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
  
A ce titre : 
 - Je vous demande de bien vouloir effectuer le
 paiement des éventuelles sommes dues jusque la date du décès,
 - Me confirmer si ma situation d'ayant droit me
 permet de bénéficier d'une rente,
 - M'informer si cette rente peut être reversée au
 conjoint,
 - M'accorder une aide pour le règlement des frais
 d'obsèques.
 
 Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre.
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
  
  
        
    SIGNATURE
  
 Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :
 .................................................................. .
 Pièce jointe : une copie de l'acte de décès.
 Envoyer en recommandé avec avis de
 réception
  
 </center>
 </td>
 </tr>
</table>
 </div>
   
</body>
</html>

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